Amendement n° 606
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures prises par les fournisseurs de services en ligne, en application de l’article 131‑35‑1 du code pénal, doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi. »
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Exige la proportionnalité des mesures de bannissement numérique pour éviter une surveillance de masse des utilisateurs.
Intention : Verrouiller l'efficacité de la sanction de bannissement tout en érigeant un garde-fou contre la dérive vers une surveillance généralisée des utilisateurs par les plateformes.
L'amendement visait à encadrer l'application technique de la peine de bannissement numérique. En l'absence de modalités précises dans le texte initial, l'auteur craignait que l'obligation de bloquer la création de nouveaux comptes ne force les plateformes à mettre en place des systèmes d'identification biométriques ou ultra-intrusifs. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie l'efficacité de la sanction (l'impossibilité pour le harceleur de revenir sur la plateforme) au risque de laisser une zone d'ombre sur la protection des données de l'ensemble des utilisateurs.
Exposé sommaire
L'article 5 crée une peine de bannissement numérique infligée aux personnes condamnées pour diverses formes de harcèlement en ligne, qui leur interdirait d'accéder à leurs comptes sur la plateforme en cause, et d'en créer de nouveaux.
Les solutions concrètes qui pourraient être mises en oeuvre, afin notamment d'empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée, suscitent des interrogations légitimes.
En tout état de cause, les mesures pour bloquer les comptes existants et empêcher la création de nouveaux comptes ne sont pas précisées dans le projet de loi.
C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que ces mesures devront être proportionnées à l'objectif poursuivi.
Comme l'a souligné la CNIL le 13 juin 2023, dans le cadre d'une table ronde au Sénat, les dispositions de l'article 5 "ne devraient pas conduire les réseaux sociaux à collecter des données supplémentaires, ou à mettre en oeuvre des traitements intrusifs pour l'ensemble de leurs utilisateurs".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).