Amendement n° 605
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
Ce que ça change · analyse IA
Empêche la suspension d'un compte d'entraver l'accès d'autrui à une plateforme, face au risque de sanctions collectives.
Intention : Sanctuariser l'accès technique à l'outil numérique pour éviter que la sanction d'un individu ne devienne une entrave à la liberté d'expression de la collectivité.
L'amendement visait à introduire une limite de proportionnalité aux sanctions numériques : la suspension d'un utilisateur ne doit pas paralyser l'usage de la plateforme pour le reste de la communauté. Son rejet indique que le législateur privilégie l'efficacité de la sanction (pouvant aller jusqu'au blocage technique de l'accès à un service) plutôt que la protection de l'accès universel à l'outil, acceptant ainsi le risque de dommages collatéraux sur les tiers pour garantir l'exécution de la peine.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB).
Il s'agit de garantir le droit d’accès à internet, composante du droit à la liberté d'expression, en s'assurant que la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne ne puisse avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme.
Cet amendement précise ainsi que les mesures mises en œuvre par les plateformes ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).