Amendement n° 604
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la publication met en scène des mineurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une circonstance aggravante pour la diffusion de faux nus générés par IA sur des mineurs, face au risque de dérives technologiques.
Intention : Renforcer la protection pénale des mineurs contre les nouvelles formes de violences numériques en durcissant la peine pour les auteurs de 'deepfakes' pornographiques.
L'amendement propose de durcir la réponse pénale en introduisant une circonstance aggravante spécifique lorsque la victime est un mineur. Le rejet de cet amendement, malgré l'urgence sociale et technologique soulevée par l'auteur (référence aux cas espagnols), indique que le législateur a choisi de ne pas créer de régime de sanction spécifique pour l'usage de l'IA dans ce domaine précis, préférant probablement s'en tenir aux qualifications existantes ou à d'autres mécanismes de protection des mineurs déjà prévus dans le texte.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à répondre à une phénomène inquiétant, celui de la diffusion de faux nus d'adolescentes générés par une intelligence artificielle.
En Espagne, la semaine dernière, une dizaine de jeunes filles ont porté plainte après avoir été victimes de la diffusion de fausses images dénudées générées par une application d'intelligence artificielle.
Des fausses images peuvent en effet être générées à l'aide d'une application d'intelligence artificielle (IA), capable de produire des photomontages très réalistes plaçant le visage de photos de jeunes filles mineures sur les corps dénudés d'autres personnes.
Cet amendement vise à introduire une circonstance aggravante lorsque l’infraction a été commise sur des mineurs.
Il s'agit ici de s'assurer que les sciences et les technologies se développent avec des garde-fous éthiques solides.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).