Amendement n° 603
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet le référentiel de l'ARCOM à l'avis de la CNIL pour éviter des normes contraires à la protection des données.
Intention : Verrouiller juridiquement la conformité des normes de l'ARCOM aux principes de protection des données en imposant un garde-fou institutionnel.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle de la CNIL sur les référentiels produits par l'ARCOM. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une séparation stricte des compétences entre les deux autorités, refusant d'instaurer une hiérarchie ou une obligation de conformité qui aurait pu être interprétée comme une tutelle de la CNIL sur l'ARCOM. Le rejet souligne une volonté de préserver l'autonomie de décision de l'ARCOM dans la définition de ses propres standards, même si cela laisse une incertitude juridique sur la résolution d'éventuels conflits de normes entre protection des données et régulation des contenus.
Exposé sommaire
Demander à ce que l’avis de la CNIL soit conforme ne créé aucune difficulté dans l’articulation entre les deux autorités indépendantes ni ne créé de prééminence l’une sur l’autre. Il convient seulement de s’assurer que le référentiel publié par l’ARCOM ne contrevienne pas à un certain nombre de principes, comme la protection des données. Si il ne fait aucun doute que l’ARCOM et la CNIL travailleront de concert pour éditer un tel référentiel, nous ne pouvons un seul instant imaginer la publication d’un référentiel auquel serait opposé la CNIL. Aussi, en l’inscrivant dans la loi, ce cas de figure est définitivement écarté et la sécurité du futur référentiel s’en trouve renforcée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).