Amendement n° 602
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ce référentiel prévoit que le contrôle de l’âge des utilisateurs soit effectué par un tiers. »
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Impose un tiers de confiance pour le contrôle de l'âge afin d'éviter que les sites pornographiques gèrent eux-mêmes les données.
Intention : Sanctuariser la vie privée des utilisateurs en empêchant la corrélation entre l'identité réelle et la consommation de contenus sensibles par les plateformes.
L'amendement visait à déporter la responsabilité de la vérification de l'âge vers un organisme tiers neutre, plutôt que de laisser cette mission aux éditeurs de contenus. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la charge de la vérification (et donc la gestion des données sensibles) entre les mains des plateformes elles-mêmes, ou du moins n'a pas imposé ce verrou de protection de la vie privée. Le rejet souligne une volonté de ne pas complexifier le dispositif technique ou de ne pas imposer un modèle de 'double anonymat' qui aurait pu alourdir les obligations des éditeurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que le référentiel se base sur la technologie du double anonymat, à travers un tiers de confiance. Cette technologie semble la plus aboutie et la plus respectueuse du droit à lave privée. Au regard des travaux préparatoires au projet de loi et aux auditions menées, il semble inopportun que les éditeurs de contenus pornographiques contrôlent directement l'âge de leurs utilisateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).