Amendement n° 601
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le référentiel ne peut prévoir un contrôle de l’âge directement effectué par les éditeurs. »
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Interdiction pour les éditeurs de contrôler l'âge, au profit d'un tiers de confiance anonyme pour protéger la vie privée.
Intention : Verrouiller la responsabilité de la vérification de l'âge chez les éditeurs tout en tentant de sanctuariser les données personnelles des utilisateurs via un intermédiaire technique.
L'amendement visait à déporter la responsabilité de la vérification de l'âge hors des mains des éditeurs de contenus pornographiques. En proposant l'usage d'un tiers de confiance utilisant une technologie de double anonymat, l'auteur cherchait à résoudre la tension entre l'obligation de protection des mineurs et le droit à l'anonymat des adultes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir la responsabilité (et potentiellement la charge technique et de données) entre les mains des éditeurs, ou n'a pas jugé la solution du tiers de confiance assez mature pour devenir une obligation légale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que les éditeurs n'assurent pas eux mêmes le contrôle de l'âge des utilisateurs. Les cosignataires privilégient la technologie en double anonymat à travers un tiers de confiance. Cette technologie semble la plus aboutie et la plus respectueuse du droit à la privée. Au regard des travaux préparatoires au projet de loi et aux auditions menées, il semble inopportun que les éditeurs de contenus pornographiques contrôlent directement l'âge de leurs utilisateurs, notamment pour la protection des données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).