Amendement n° 600
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent, dans les meilleurs délais, pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'obligation de retrait gratuit des vidéos pour les acteurs, opposant protection de la vie privée et liberté contractuelle.
Intention : Verrouiller la responsabilité des plateformes pour éviter qu'elles ne deviennent les gestionnaires de la vie privée des acteurs, tout en renvoyant la protection des individus à une régulation future des contrats de production.
L'amendement propose de restaurer un mécanisme de retrait immédiat et gratuit des contenus pornographiques dès lors que la diffusion dépasse le cadre contractuel initial. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de transformer la responsabilité des plateformes en un outil de protection automatique du 'droit à l'oubli' pour les acteurs. Le débat souligne une volonté de ne pas créer de nouvelles obligations de retrait automatique pour les hébergeurs sans un cadre contractuel préalable, plus strict, entre producteurs et acteurs, préférant traiter la cause (le contrat) plutôt que la conséquence (le retrait sur les plateformes).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 4B.
Cet article met en œuvre la recommandation n° 10 du rapport de la Délégation aux droits des femmes « Porno : l’enfer du décor » en imposant aux plateformes de satisfaire gratuitement aux demandes de retrait de vidéos formulées par les personnes filmées. Il s'agit de créer un "droit à l'oubli" pour les personnes apparaissant dans un film pornographique.
Il s'agit ainsi de permettre aux personnes qui ont tourné dans un film pornographique d’obtenir, dans les meilleurs délais, un retrait de ce contenu dès lors qu’il continue à être diffusé sur internet, au-delà de la période contractuelle ou que la diffusion ne respecte pas les modalités contractuellement prévues.
Comme cela avait été spécifié au Sénat, ce dispositif devra être complété par un travail législatif pour encadrer les relations contractuelles entre les acteurs et les producteurs de films pornographiques afin notamment d’imposer une durée limitée de cession de droits, éventuellement renouvelable.
Il s’agit donc d’une première étape pour mieux protéger les personnes qui acceptent de tourner dans des vidéos pornographiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).