Amendement n° 598
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
L’article L. 111‑6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque établissement scolaire établit un bilan régulier des situations de harcèlement et de cyberharcèlement survenues entre élèves et des mesures mises en œuvre pour les prévenir ou les traiter. »
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Oblige l'évaluation des pratiques de lutte contre le harcèlement scolaire, face au risque de réponses inadaptées ou tardives.
Intention : Renforcer la responsabilité des établissements en créant un levier de contrôle sur leur capacité à identifier et traiter le harcèlement, afin d'éviter que la gestion administrative ou judiciaire ne supplante l'obligation de protection immédiate de l'élève.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme d'évaluation systématique des pratiques des établissements scolaires. Le rejet de cette proposition souligne une volonté du législateur de ne pas imposer de contrainte d'évaluation supplémentaire ou de mécanisme de contrôle externe sur la gestion interne des établissements. Le débat sous-jacent révèle une tension entre la nécessité de garantir une protection effective des élèves (notamment les plus vulnérables comme les élèves en situation de handicap) et la préservation de l'autonomie de gestion des chefs d'établissement, qui peuvent parfois freiner les protocoles de protection au profit de procédures pénales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer et améliorer les pratiques des établissements scolaires confrontés à des situations de harcèlement et de cyberharcèlement entre élèves.
Les auteurs rappellent, comme le souligne la Défenseure des droits dans ses rapports et avis, que le phénomène de harcèlement et de cyberharcèlement scolaire est très présent dans la vie des enfants mais difficilement identifié par les équipes éducatives qui apportent souvent une réponse inadaptée, insuffisante ou tardive (Décision 2020-109). Bien que de nombreux outils pour lutter contre ce phénomène et aider à sa prise en charge aient été élaborés par les services ministériels depuis plusieurs années, certains établissements ne s’en saisissent pas. Dans certaines filières de formation, ou pour les élèves présentant un handicap, ce phénomène peut être banalisé. Trop souvent, la situation de l’enfant victime perdure. Les chefs d’établissements sont par ailleurs parfois réticents à lancer les protocoles prévus par l’Education nationale (organisation d’entretiens, implémentation de mesures de protection appropriées et suivi de la situation) lorsque des plaintes ont été déposées au pénal, alors que les deux procédures sont parfaitement distinctes et peuvent coexister (Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, juillet 2020).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).