Amendement n° 597
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale concernée, préciser de nouvelles règles et modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 lorsque les règles et modalités déjà précisées ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des exigences mentionnées au même II sur tout ou partie des actifs numériques et des fonctionnalités. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet d'étendre les normes de l'ARCEP pour garantir l'interopérabilité du cloud, face au risque d'exclusion des acteurs européens.
Intention : Renforcer la souveraineté numérique européenne en utilisant la régulation technique comme un levier de protectionnisme de marché contre les géants technologiques extra-européens.
L'amendement visait à doter l'ARCEP d'un pouvoir d'extension rapide de ses normes techniques. L'enjeu est de combler les vides juridiques et techniques qui pourraient laisser le champ libre à des acteurs non européens (souvent soumis à des lois extraterritoriales comme le Cloud Act américain) en imposant des standards d'interopérabilité que les opérateurs actuels ne respecteraient pas. Son rejet indique que le législateur refuse de renforcer les pouvoirs de régulation technique de l'ARCEP pour forcer l'ouverture des écosystèmes cloud, préférant maintenir le cadre existant sans donner à l'autorité de régulation une capacité d'intervention proactive sur les fonctions non encore normées.
Exposé sommaire
Cet amendement est le deuxième pan de notre proposition d'introduire un mécanisme alternatif à l'imposition de normes par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (l'ARCEP) afin de ne pas exclure du marché français les acteurs européens à l'origine de technologies de l’informatique en nuage interopérables et immunes au droit extraterritorial à l'article 9.
Il convient également d'introduire un mécanisme pour étendre rapidement les normes de l'ARCEP lorsque ces normes ne suffisent pas à atteindre l'interopérabilité telle qu'elle est définie à l'article 8, notamment lorsque que des fonctions d'un opérateur de l’informatique en nuage ne sont couvertes par aucune norme.
Cet amendement a été travaillé avec des ONG.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).