Amendement n° 596
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans un délai fixé par cette autorité, ou à défaut en publiant un logiciel libre de référence permettant le transfert bidirectionnel des actifs numériques et la fourniture d’un service d’informatique en nuage aux fonctionnalités identiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une présomption de conformité pour les acteurs européens utilisant le logiciel libre afin d'éviter l'exclusion du marché par des normes trop rigides.
Intention : Protéger les acteurs technologiques européens et les modèles de logiciel libre contre une régulation technique qui, sous couvert d'interopérabilité, pourrait favoriser les standards dominants (souvent américains) en imposant des normes de mise en conformité trop coûteuses.
L'amendement visait à briser le monopole normatif de l'ARCEP en introduisant une voie de conformité par défaut : le respect des principes d'interopérabilité via une implémentation en logiciel libre. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose la volonté de protéger la souveraineté numérique européenne et l'open source à la crainte de créer un régime de conformité à deux vitesses ou de fragiliser l'autorité de régulation technique de l'ARCEP. Son rejet confirme que le législateur privilégie une régulation centralisée et normative (via l'ARCEP) plutôt qu'une reconnaissance de la conformité par la nature de la technologie utilisée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite alerter la représentation nationale du risque d'exclure du marché français les acteurs européens. Pour cela, nous proposons que le dispositif s'adapter à l’ensemble des facettes de l’informatique en nuage.
L'article 8 pose des principes de transparence et documentation pour une interopérabilité effective. Tous ces principes sont excellents. Mais l'articles 9 confie à l'ARCEP le rôle d'imposer des normes et risque :
1. d'exclure du marché une dizaine de technologies européennes ou libres de l’informatique en nuage parfaitement interopérables et immunes aux lois extraterritoriales ;
2. d'offrir un moyen de contourner l'article 8 en se conformant aux normes de l'ARCEP sur un sous-ensemble de fonctionnalités tout en empêchant l'interopérabilité sur les autres.
Nous proposons d'introduire un mécanisme alternatif à l'imposition de normes par l'ARCEP afin de ne pas exclure du marché français les acteurs européens à l'origine de technologies de l’informatique en nuage interopérables et immunes au droit extraterritorial. Les acteurs européens capables de fournir une mise en oeuvre de référence de leur service sous forme de logiciel libre seront réputés respecter l'article 8 quelles que soient les normes imposées par ailleurs par l'ARCEP. Il ne s'agit pas d'imposer une mise en oeuvre sous forme de logiciel libre mais uniquement d'offrir une alternative rapide, peu coûteuse et plus légère qu'un processus de mise en conformité à une norme. Les acteurs économiques ne souhaitant pas fournir une mise en oeuvre sous forme de logiciel libre pourront se conformer aux normes imposées par l'ARCEP.
Nous proposons dans un amendement suivant d'introduire un mécanisme pour étendre rapidement les normes de l'ARCEP lorsque ces normes ne suffisent pas à atteindre l'interopérabilité telle qu'elle est définie à l'article 8, notamment lorsque que des fonctions d'un opérateur de l’informatique en nuage ne sont couvertes par aucune norme.
Cet amendement a été travaillé avec des ONG.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).