Amendement n° 594
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et avec les systèmes d’exploitation de nature commerciale ou systèmes d’exploitation libre sous licence publique générale. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'interopérabilité des clouds avec tous les systèmes d'exploitation, créant un conflit entre souveraineté numérique et liberté de choix technologique.
Intention : L'auteur cherche à garantir la liberté de choix des administrations publiques en empêchant que l'adoption du cloud ne devienne une dépendance technologique irréversible envers un écosystème spécifique (ex: tout Apple ou tout Microsoft).
L'amendement cherche à briser l'enfermement propriétaire (vendor lock-in) en imposant que les services cloud soient compatibles avec n'importe quel système d'exploitation, qu'il soit libre ou commercial. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une contrainte technique aussi lourde aux fournisseurs de cloud, préférant probablement laisser la responsabilité de la compatibilité aux acteurs du marché ou aux acheteurs publics, plutôt que de transformer une obligation de service en une obligation d'architecture universelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer l'interopérabilité des clouds avec tout système d’exploitation de nature commerciale (ioS Apple, Windows, Androïd) ou libre et open source (Linux, Unix, Mint, Ubuntu....). Il vise à étendre les obligations d’interopérabilité entre les services des fournisseurs de services d’informatique en nuage aux services des différents systèmes d’exploitations.
Le recours au cloud computing pour les organisations gouvernementales et le secteur public est de plus en plus courant car il permet une réduction des coûts au niveau du matériel, de la maintenance et du renouvellement du parc informatique. Néanmoins, sans interopérabilité entre les différents systèmes d’exploitations du secteur public et les services d’informatiques en nuage, le passage au cloud des administrations publiques est caduque.
C’est pourquoi par cet amendement, nous proposons d’inclure l'interopérabilité des systèmes d’exploitations avec les différentes infrastructures des clouds.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).