Amendement n° 592
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 200 000 »
les mots :
« un million d’ ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au montant :
« un million »
le montant :
« cinq millions ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 000 »
le montant :
« deux millions d’ ».
IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« deux millions »
le montant :
« dix millions ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le plafond des amendes pour les géants du cloud afin de contrer leur puissance financière face au risque de sanctions dérisoires.
Intention : Renforcer la souveraineté numérique et l'efficacité de la régulation en transformant l'amende en un coût réellement prohibitif pour les acteurs systémiques, afin d'éviter que la sanction ne soit perçue comme un simple coût de fonctionnement.
L'amendement cherche à transformer une sanction financière forfaitaire en un outil de régulation proportionnel à la puissance économique des acteurs du marché. En ciblant explicitement l'oligopole (Microsoft, Amazon, Google), l'auteur tente de passer d'une logique de sanction administrative à une logique de dissuasion économique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un cadre de sanctions prévisibles et plafonnés, refusant ainsi de lier directement la sévérité de la peine à la masse financière des entreprises concernées, privilégiant la stabilité du droit sur l'efficacité de la coercition économique.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à augmenter le montant des amendes pouvant être prononcées à l'encontre des personnes physiques et morales ne respectant pas la loi en matière de services informatiques en nuage. Microsoft, Amazon et Google se partagent les deux tiers du marché mondial du cloud. Cette situation oligopolistique leur permet d'appliquer des coûts d'hébergement élevés à des entreprises devenues captives. Etant donné la puissance financière de ces entreprises (environ 1500 milliards de chiffre d'affaires global), les amendes prévues pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros et deux millions en cas de récidive sont dérisoires. Nous proposons donc plusieurs amendements pour les rendre réellement dissuasives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).