Amendement n° 591
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 200 000 »
le montant :
« deux cents millions d’ ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au montant :
« un million »
le montant :
« un milliard ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 000 »
le montant :
« quatre cents millions d’ ».
IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« deux millions »
le montant :
« deux milliards ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le plafond des amendes pour les géants du cloud afin de contrer leur puissance financière face au risque de sanctions dérisoires.
Intention : Renforcer la puissance de coercition de l'État en transformant l'amende, de simple coût opérationnel pour les oligopoles, en une sanction financière réellement punitive.
L'amendement cherche à rompre l'asymétrie de pouvoir entre le régulateur et les acteurs dominants du marché du cloud (GAFAM). En proposant de porter les amendes bien au-delà des plafonds actuels (1 à 2 millions d'euros), l'auteur souligne que le dispositif initial est structurellement inefficace face à des entreprises dont le chiffre d'affaires se compte en milliers de milliards. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un régime de sanctions forfaitaires et plafonnées, privilégiant la prévisibilité juridique ou la modération des sanctions plutôt que la recherche d'une dissuasion proportionnelle à la capacité économique des contrevenants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le montant des amendes pouvant être prononcées à l'encontre des personnes physiques et morales ne respectant pas la loi en matière de services informatiques en nuage. Microsoft, Amazon et Google se partagent les deux tiers du marché mondial du cloud. Cette situation oligopolistique leur permet d'appliquer des coûts d'hébergement élevés à des entreprises devenues captives. Etant donné la puissance financière de ces entreprises (environ 1500 milliards de chiffre d'affaires global), les amendes prévues pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros et deux millions en cas de récidive sont dérisoires. Nous proposons donc plusieurs amendements pour les rendre réellement dissuasives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).