Amendement n° 590
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« éventuelles »
insérer les mots :
« du président ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« informe »
insérer les mots :
« le président de ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, subsister aux mots :
« permettant à la commission »
les mots :
« lui permettant ».
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Délègue la formulation des observations de la CNIL à son Président seul, simplifiant le processus au risque d'un arbitrage plus solitaire.
Intention : Accélérer les procédures de coopération inter-autorités en centralisant le pouvoir de réponse entre les mains du Président de la CNIL.
L'amendement modifie le mode de décision de la CNIL dans ses relations avec l'Arcep. Alors que le fonctionnement naturel de la CNIL repose sur un organe collégial (le Collège), l'amendement permet au Président d'agir de manière autonome pour répondre aux contraintes de délais. Le débat, bien que non détaillé ici, suggère une tension entre l'efficacité administrative (répondre vite à l'Arcep) et la garantie d'une expertise partagée (le Collège). Son adoption confirme que le législateur privilégie la célérité de la coopération inter-autorités sur le formalisme de la délibération collégiale systématique.
Exposé sommaire
Compte tenu des délais imposés par les textes et afin de maintenir une coopération efficace entre l’Arcep et la CNIL, les observations devraient pouvoir être formulées par le président de la CNIL. Ces observations s’appuieront sur la doctrine de la CNIL, élaborée par son Collège. Le président de la CNIL pourra toujours consulter le Collège sur un dossier posant une question nouvelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).