Amendement n° 587
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins humains et financiers de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse induits par les nouvelles missions confiées par la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les moyens humains et financiers des autorités du numérique pour garantir l'application de la loi.
Intention : Verrouiller l'effectivité de la loi en forçant l'État à reconnaître et à chiffrer le coût des nouvelles régulations numériques pour éviter une loi 'coquille vide'.
L'amendement tente d'imposer une obligation de transparence et de planification budgétaire face à l'élargissement des compétences de l'ARCOM, de l'ARCEP et de la CNIL. En proposant un rapport sur les besoins, l'auteur cherche à transformer une loi de compétences en une loi de moyens. Son rejet indique que le législateur souhaite sanctuariser l'augmentation des pouvoirs de ces autorités sans pour autant lier juridiquement l'efficacité de la loi à une évaluation préalable ou systématique de leurs besoins de financement, laissant ainsi la maîtrise des ressources aux mains de l'exécutif.
Exposé sommaire
Les missions et attributions de plusieurs autorités du numérique (ARCOM, ARCEP, CNIL) se retrouvent étoffées par le présent projet de loi. Ces missions nécessitent de nouvelles ressources, que ce soit en matériels ou en personnels compétents, à la disposition de ces autorités au risque de voir les dispositions du texte ne pas connaître de mise en œuvre effective. Cet amendement propose donc la remise d’un rapport sur les besoins humains et financiers de ces autorités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).