Amendement n° 584
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation à la citoyenneté numérique, aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux sociaux, à la prévention des violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, et à l’usage des dispositifs de signalement de contenus illicites mis à disposition par les plateformes. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une sensibilisation aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans le supérieur, entre protection des victimes et charge de travail des établissements.
Intention : L'objectif est de déplacer le curseur de la loi de la simple répression vers la prévention culturelle, en imposant aux institutions éducatives une responsabilité active dans la protection de l'intégrité numérique des étudiants.
L'adoption de cet amendement transforme une loi qui, initialement, ne traitait pas explicitement de la prévention pédagogique des violences numériques dans le milieu étudiant. En intégrant cette obligation, le législateur ne se contente plus de sanctionner ou de définir les cyberviolences, il s'immisce dans la mission éducative des universités pour en faire un levier de prévention. Le débat (suggéré par l'origine associative de la proposition) souligne une volonté de passer d'une logique de réaction à une logique de culture de la prévention, visant à briser le silence sur des violences souvent invisibilisées par le numérique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place des sensibilisations aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur.
Cet amendement est une proposition de l'association #StopFisha.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).