Amendement n° 581
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 6‑1‑1 A. – Toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne agit promptement pour retirer tout contenu à caractère sexuel signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé sans son consentement, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le droit à l'oubli et la lutte contre la diffusion non consentie au-delà des professionnels de la pornographie.
Intention : Étendre la protection de la vie privée et le contrôle sur l'image numérique à toute personne diffusant du contenu pornographique, même de manière non professionnelle, pour contrer la précarité du consentement numérique.
L'amendement visait à sortir la loi d'une logique purement professionnelle pour l'adapter à l'ère des plateformes de contenus privés (type OnlyFans). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une distinction entre l'industrie pornographique structurée et les individus diffusant des contenus de manière autonome. Ce rejet indique une volonté de ne pas étendre le régime de protection spécifique (droit à l'oubli renforcé) à l'ensemble des utilisateurs de plateformes de partage de contenus, limitant ainsi la portée de la loi aux cadres contractuels et professionnels déjà identifiés.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit, dans une version remaniée, l’article supprimé en commission spéciale visant à mettre en œuvre la recommandation n° 10 du rapport de la Délégation aux droits des femmes du Sénat « Porno : l’enfer du décor ». Il répond également à une des recommandations du rapport « Pornocriminalité : mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique ! » du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Il s’agit, d’une part, de renforcer le droit à l’oubli des personnes qui auraient consenti précédemment à la publication d’un contenu à caractère pornographique dans lequel elles sont présentes, tout comme, d’autre part, d’offrir un nouveau moyen de lutter contre la diffusion non consentie de contenus à caractère pornographique.
La présente rédaction ne se cantonne pas aux actrices et acteurs pornographiques et à l’état de l’accord de cession des droits. La réalité de la diffusion actuelle de contenus à caractère pornographique conduit à ne pas uniquement considérer les personnes exerçant une activité professionnelle dans l’industrie pornographique mais également tout individu qui peut être amené à publier de lui-même du contenu en ligne, tel qu’on peut l’observer sur les plateformes Onlyfans, Mym, Fansly, Just for fans... Ces personnes choisissent librement de diffuser leurs contenus pornographiques ; elles doivent en conséquence disposer d’un véritable droit à l’oubli.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).