Amendement n° 579
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 1.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'objectif de généralisation de l'identité numérique pour éviter l'exclusion sociale et protéger l'anonymat.
Intention : Freiner la dématérialisation de l'identité pour protéger les citoyens les plus fragiles (illectronisme) et préserver le droit à l'anonymat.
L'amendement tente de briser la trajectoire de dématérialisation forcée de l'identité en supprimant l'objectif de généralisation. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une vision de modernisation et de simplification administrative par l'identité numérique à une vision de protection des droits fondamentaux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la création d'un standard numérique unique, acceptant ainsi le risque de marginalisation des populations victimes de la fracture numérique au profit d'une efficacité systémique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les objectifs de généralisation de l’identité numérique au sein de la population française. Cette disposition est portée en méconnaissance de la fracture numérique existante en France, que ce soit en termes de compétences des personnes face au numérique ou de difficultés d’accès à une connexion internet sur de nombreux territoires. Elle renforce ainsi des inégalités sociales et territoriales alors que l’accès au numérique et son apprentissage est un enjeu majeur. Enfin, cette mesure comporte un risque sérieux d'atteinte à l’anonymat des personnes dans l’espace numérique et à la protection des données à caractère personnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).