Amendement n° 578
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de contenus à caractère pornographique sans le consentement de la personne représentée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire les contenus à caractère pornographique diffusés sans le consentement de la personne représentée dans le champ d’application des pouvoirs de police administrative de la Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS).
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association #StopFisha.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).