Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 577

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE) Article 4 AA Déposé le 29/09/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est complétée par une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique est complétée par une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. » 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer la sensibilisation aux cyberviolences sexistes et sexuelles d'une part, dans la formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques destinée aux élèves dans les écoles et établissements d'enseignement et d'autre part, dans l'information annuelle sur l'apprentissage de la citoyenneté numérique dispensée au début de chaque année scolaire aux représentants légaux des élèves.

Cet amendement est une proposition de l'association #StopFisha. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).