Amendement n° 576
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compte tenu des arnaques et autres actes de cyber malveillance relevant de ses compétences se développant sur les réseaux sociaux. Celui-ci fait des propositions sur le niveau des moyens supplémentaires nécessaires au regard de cette nouvelle situation.
Ce que ça change · analyse IA
Alloue des moyens humains à la DGCCRF pour réguler les réseaux sociaux, opposant efficacité de l'enquête et simple filtrage technique.
Intention : Renforcer la puissance de coercition de l'État face aux nouveaux marchés numériques en privilégiant l'action humaine sur la solution technique.
L'amendement cherche à transformer la réponse législative : passer d'une approche technologique (filtres anti-arnaques) à une approche répressive et humaine (renforcement des effectifs de la DGCCRF). Le rejet de cet amendement, malgré l'argument de l'explosion du marché de l'influence et des arnaques numériques, révèle que le législateur privilégie une régulation par les outils et les mécanismes de plateforme plutôt que par un renforcement de la puissance publique de contrôle. Cela indique que l'intention de la loi n'est pas de doter l'État de moyens de police numérique accrus, mais de déléguer ou de limiter la responsabilité aux mécanismes de contrôle automatisés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, présenté sous forme de rapport pour contourner les règles de recevabilité financière, le groupe LFI-NUPES demande des moyens supplémentaires pour la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
La DGCCRF accuse un manque criant de moyens pour procéder aux contrôles et aux enquêtes nécessaires pour réprimer certaines pratiques illégales au regard des évolutions des arnaques et actes malveillants sur les réseaux sociaux.
A titre d’exemple, le marché mondial du marketing d’influence, source de nombreuses dérives, est passé de 1,7 milliard de dollars en 2016 à 16,4 milliards aujourd’hui. Dans la même période, le nombre d’utilisateurs des réseaux sociaux dans le monde a été multiplié par 2.
En 2016, la DGCCRF comptait 3056 agents contre 2912 aujourd’hui. Devant une telle explosion du nombre d’utilisateurs des réseaux sociaux et au regard des nouvelles missions définies par ce projet de loi, il est nécessaire que les moyens de nos administrations croissent pour permettre une régulation des réseaux sociaux.
Ces moyens supplémentaires nous paraissent plus à même de limiter les dérives que la mise en place d’un filtre anti-arnaque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).