Amendement n° 574
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À la liste complète des adresses de services de communication au public en ligne concernés. »
Ce que ça change · analyse IA
Publie la liste des sites bloqués par l'autorité administrative pour pallier l'absence de contrôle judiciaire.
Intention : Instaurer un contre-pouvoir informationnel pour limiter l'arbitraire administratif dans l'exercice d'un pouvoir de blocage qui se substitue au juge.
L'amendement tente d'imposer une obligation de transparence (publication annuelle des adresses bloquées) pour compenser un transfert de pouvoir de l'autorité judiciaire vers l'autorité administrative. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une certaine confidentialité sur les mesures de blocage, privilégiant l'efficacité de la lutte contre la cybermalveillance sur le droit à l'information des citoyens et le contrôle démocratique de l'action administrative.
Exposé sommaire
Nous proposons dans cet amendement de repli de porter une proposition également déjà formulée par nos collègues du groupe écologiste-NUPES lors de l'examen en commission spéciale.
Cet amendement permet de lister les adresses des sites internet qui ont été bloqués en raison d'actes de cybermalveillance. Elles seront rendues publiques dans le rapport d'activité publié chaque année par l'autorité régulatrice.
Nous ne sommes pas favorables à ce dispositif qui vise à contourner le juge judiciaire pour bloquer l’accès à des sites internet. Nous proposons qu'au moins le nom des sites bloqués par l'autorité administrative puissent être connus, dans un souci de transparence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).