Amendement n° 573
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , y compris à celles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la prévention des cyberviolences et la vie intime numérique dans l'éducation à la sexualité scolaire.
Intention : L'auteur cherche à protéger les mineurs contre les nouvelles formes de violences sexistes en ancrant la prévention numérique au cœur du cursus scolaire, face à un législateur qui semble privilégier une approche de l'éducation à la sexualité déconnectée des usages numériques.
L'amendement visait à moderniser le contenu de l'éducation à la sexualité en y incluant les risques spécifiques au numérique (cyberviolences). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un périmètre d'intervention strictement biologique ou relationnel classique, ou de déléguer la question de la cybercriminalité à d'autres dispositifs de prévention, évitant ainsi d'alourdir le programme scolaire par des enjeux technologiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans les cours d’éducation à la sexualité dispensés dans les écoles, les collèges et les lycées la dimension numérique de la vie intime et la prévention des cyberviolences sexistes et sexuelles.
Cet amendement est une proposition de l'association #StopFisha.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).