Amendement n° 566
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des »
les mots :
« complémentaire l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès, et la suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire l'usage du compte ayant servi aux cyberviolences sexistes pour limiter la récidive et la viralité.
Intention : Neutraliser le vecteur de propagation des violences en ligne pour protéger les victimes de la récidive numérique, au risque de complexifier l'exécution des peines.
L'amendement visait à introduire une peine complémentaire spécifique : la suspension ou l'interdiction d'utiliser le compte numérique ayant servi de vecteur aux violences sexistes et sexuelles en ligne. En proposant cette mesure, l'auteur cherchait à passer d'une sanction purement punitive (amende, prison) à une sanction de neutralisation de l'outil de commission de l'infraction. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une réponse pénale ciblée sur l'identité numérique, préférant maintenir le cadre des peines classiques sans adosser la sanction à l'outil technique utilisé.
Exposé sommaire
Les violences en ligne, et notamment les cyberoutrages sexistes, par leur nombre et leur viralité, sont des infractions de masse. Notre justice pénale doit mieux les appréhender.
Cet amendement vise ainsi à créer une peine complémentaire d’interdiction d’utiliser le compte ayant permis de commettre des cyberviolences sexistes et sexuelles.
Cet amendement est une proposition de l'association #StopFisha.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).