Amendement n° 564
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le blocage de sites par une autorité administrative pour privilégier un filtre anti-arnaques, afin d'éviter un pouvoir de censure sans contrôle judiciaire.
Intention : Verrouiller le pouvoir de blocage entre les mains de l'exécutif (via une autorité administrative) tout en déclinant la responsabilité de la protection des usagers par un dispositif technique jugé inefficace.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la réponse législative : passer d'une logique de blocage réactif et administratif (pouvoir de police numérique) à une logique de protection technique de l'utilisateur (filtre). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la répression par le blocage de l'accès aux sites frauduleux, quitte à déléguer ce pouvoir à une autorité administrative plutôt qu'au juge, et à accepter le risque de dérives liberticides ou d'inefficacité technique.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer les mesures de blocage d'accès des sites pouvant être décidées par l'Autorité administrative (pas encore définie) pour mettre en place le "filtre anti-arnaques".
Bien évidemment, les actes de cybermalveillance, tels que l'usurpation d'identité, l'usage frauduleux de moyens de paiement ou encore le piratage de compte en ligne sont déplorables et une solution pour y mettre fin est ici légitimement proposée. Seulement, si nous sommes d'accord sur le constat, la solution n'est pas à la hauteur des enjeux à la fois de sécurité des internautes (dont la garantie est ici un leurre) mais aussi de restriction de liberté sans contrôle du pouvoir judiciaire. Les pleins pouvoirs sont donnés comme dans les autres articles de ce titre premier à une autorité administrative qui n'est pas encore définie ici mais pressentie parmi : la DGCCRF, l'ACPR, l'AMF, l'ANSSI ou encore une unité de lutte contre la cybercriminalité de la gendarmerie.
Du point de vue de la sécurité : le gouvernement compte s'appuyer sur une liste noire mise à jour en temps réel par les différentes autorités "cyber". Or une telle liste semble ne sera pas infaillible puisque rien ne permet d'assurer que tout nouveau site frauduleux soit automatiquement repéré. Ainsi, selon Jacques Henno, spécialiste des nouvelles technologies "à partir du moment où les cyber-hackers créent un nouveau site, la liste noire est caduque." Garantir un filtre "anti-arnaques" aux usagers grâce à ce dispositif est au mieux hypocrite, au pire un mensonge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).