Amendement n° 562
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour procéder au blocage, le fournisseur de service en ligne ne peut en aucun cas collecter des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions d’application de la peine complémentaire et en particulier les modalités de vérification pouvant être mises en œuvre par les plateformes garantissent la protection des données relatives à l’identité civiles des personnes. Elles sont précisées par décret en Conseil d’État. »
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Interdit aux plateformes d'identifier les utilisateurs dont elles doivent suspendre les comptes, créant un conflit entre sanction et anonymat.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'anonymat des utilisateurs sur les plateformes, même en cas de comportement délictueux, en empêchant la levée du secret des données personnelles lors de l'exécution de la peine.
L'amendement visait à créer une zone d'ombre juridique en empêchant les fournisseurs de services de connaître l'identité civile des auteurs de l'infraction qu'ils sont pourtant chargés de bannir. Son rejet confirme que le législateur refuse de dissocier la capacité de sanction (le bannissement) de la capacité d'identification. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que l'efficacité de la peine de 'bannissement numérique' repose sur la certitude de l'identité de l'individu sanctionné, privilégiant la traçabilité de la sanction sur le droit à l'anonymat numérique face à l'infraction.
Exposé sommaire
Cet article met en place une peine complémentaire de "bannissement numérique" consistant en une suspension des comptes ayant permis de commettre l'infraction. Il est ici proposé que le fournisseur en ligne qui doit procéder au blocage des comptes en question ne puisse collecter l'identité civile de l'utilisateur : ces données sont des données personnelles, et les plateformes type réseaux sociaux ne doivent pas être en mesure de pouvoir en prendre connaissance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).