Amendement n° 558
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’acheteur d’objets numériques monétisables de jeu émis par une entreprise de jeux, définis à l’article 15, dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L. 121‑20‑12 du code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221‑23 à L. 221‑25. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantit le droit de rétractation de 14 jours pour les achats de 'Jonum', face au risque de spéculation et de dépenses mineures.
Intention : Verrouiller la protection des consommateurs et des mineurs contre l'irréversibilité des transactions spéculatives en imposant un droit de rétractation strict.
L'amendement tente d'imposer une protection de consommation standard (le délai de rétractation de 14 jours) à un nouveau type d'actifs numériques (les Jonum) dont la nature spéculative pourrait rendre les transactions irréversibles et préjudiciables. Son rejet indique que le législateur refuse d'étendre ce droit de rétractation aux actifs numériques expérimentaux, privilégiant probablement la fluidité des transactions numériques ou la spécificité de ces nouveaux objets par rapport au droit de la consommation classique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer que le droit de rétractation à l'achat s'applique pleinement dans le cadre de l'expérimentation des Jonum.
Plusieurs plateformes de vente de jeux-vidéos dérogent à l'article L121-20-12 du code de la consommation qui ouvre un délais de 14 jours permettant de faire valoir son droit à la rétractation à l'achat d'un jeu. Vue la dimension spéculative des Jonum et la nécessité particulière d'en protéger les mineurs qui pourraient utiliser les moyens de paiement de leurs parents pour acheter des objetfs numériques monétisables, cet amendement vise à poser dès l'expérimentation la nécessité de respecter fermement le droit de réatractation à l'achat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).