Amendement n° 557
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut notamment prendre »
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , sous réserve d’être ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Le présent article prévoit que les clouds labellisés par l'ANSSI ou titulaires d'une certification européenne publient les informations relatives à la nature et au niveau de la certification. Pour assurer la transparence des sites et la bonne information des utilisateurs, il est prévu que cette information puisse prendre la forme d'une information publiée sur le site du fournisseur, facilement accessible au public. Cet amendement propose que l'information soit systématiquement proposée sur le site, afin que les utilisateurs ou les potentiels clients qui la recherchent puissent y accéder plus facilement, sachant exactement où elle a été publiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).