Amendement n° 555
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« disposent d’ »
les mots :
« puissent utiliser, s’ils le consentent »
Exposé sommaire
Amendement issu des travaux du groupe d'études Economie, sécurité et souveraineté numériques
Le présent article donne l'objectif à l'Etat de développer l'identité numérique afin qu'à terme, au 1er janvier 2030, près de 100% des Français disposent de cette solution. Or, telle qu'elle est rédigée, cette mesure ne permet pas d'établir clairement si les Français auront ou pas la possibilité de renoncer à l'identité numérique, à son établissement et à son utilisation. De l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, celle-ci doit toujours rester facultative. La CNIL recommande par ailleurs d'éviter la mise en place d’un moyen d’identification unique pour tous les usages en ligne. En outre, selon la Défenseur des droits, "afin de permettre un égal accès de toutes et tous aux services publics, l’identité numérique doit être facultative et gratuite, une alternative à cette dernière devant toujours être offerte" Cet amendement vise donc à donner aux Français la possibilité d'avoir le choix : ils doivent pouvoir avoir la possibilité de refuser l'option d'avoir une identité numérique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).