Amendement n° 554
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« noir ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention d'un écran « noir » pour éviter une redondance avec l'interdiction des contenus pornographiques.
Intention : Simplifier la rédaction technique pour éviter une accumulation de mesures de protection qui pourraient sembler contradictoires ou superflues.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de précision : la mention de l'absence de contenus à caractère pornographique rend inutile la mention d'un écran « noir ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).