Amendement n° 553
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« an »
insérer les mots :
« y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé ».
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Limite la durée totale des avoirs à un an, incluant les renouvellements, pour éviter tout contournement du délai.
Intention : Verrouiller l'éphémère de la mesure en empêchant que le renouvellement ne transforme une restriction temporaire en une sanction permanente.
L'amendement visait à verrouiller la durée de validité des avoirs en empêchant que le mécanisme de renouvellement ne serve à prolonger indéfiniment leur existence au-delà de l'année prévue par le décret. Son rejet indique que le législateur a préféré laisser au pouvoir réglementaire (le décret) la maîtrise de la durée, sans intégrer de limite stricte sur la répétition des renouvellements dans le corps de la loi, laissant ainsi une marge de manœuvre pour la continuité de ces avoirs.
Exposé sommaire
Le présent article tel que voté en Commission spéciale dispose que le décret pris en conseil d'Etat détermine une durée de validité maximale qui ne peut excéder un an. Il est ici proposé d'inclure le renouvellement de ces avoirs dans cette durée, afin que que ces avoirs ne dépassent pas la durée d'une année, même en cas de renouvellement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).