Amendement n° 549
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour :
« 1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ;
« 2° L’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage ;
« 3° Une description des mesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet accès créerait un conflit avec le droit de l’Union européenne ou le droit national de l’État membre concerné.
« Les sites internet mentionnés au présent article sont mentionnés dans les accords contractuels relatifs à tous les services de traitement des données proposés par les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'obligation de transparence sur les risques d'accès gouvernementaux à tous les services de cloud, et non plus seulement aux acteurs labellisés.
Intention : L'auteur cherche à imposer un devoir de mise en garde systématique pour protéger l'autonomie de choix du consommateur face aux risques de surveillance étatique, s'opposant ainsi à une régulation qui ne contraindrait que les acteurs déjà encadrés par un label.
L'amendement tente de restaurer une version antérieure du texte qui imposait une obligation de transparence universelle. En limitant l'obligation de mentionner les risques d'accès étatiques aux seuls acteurs ayant déjà obtenu un label, la loi actuelle crée une asymétrie d'information : les services non labellisés pourraient potentiellement occulter leurs vulnérabilités juridiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas imposer de contrainte de communication uniforme, préférant une approche ciblée sur les acteurs certifiés plutôt qu'une obligation de mise en garde généralisée pour l'ensemble du marché du cloud.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle évacue l'esprit de l'article 10 bis tel qu'il a été voté au Sénat en obligeant seulement les acteurs labellisés à publier "des informations relatives à la nature et au niveau de cette qualification ou certification". Il ne s'agit donc plus d'une obligation de transparence applicable à tous les services de cloud, qui devaient préciser les risques d'accès gouvernemental aux données hébergées. Pour assurer la bonne information du consommateur, afin que les clients des services de clouds puissent effectuer leur choix en étant pleinement éclairé sur les risques pris en cas de recours à certaines entreprises, il est ici proposé de rétablir l'article tel qu'il était rédigé à sa sortie du Sénat
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).