Amendement n° 546
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de créer un compte pour signaler, opposant liberté d'alerte et lutte contre les faux signalements.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'anonymat et la facilité d'accès pour protéger les lanceurs d'alerte, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de verrouiller le dispositif par une identification obligatoire pour prévenir les dérives.
L'amendement visait à lever l'obstacle technique et psychologique de l'identification préalable pour garantir l'exercice du droit de signalement. Son rejet indique que le législateur privilégie la traçabilité et la responsabilité de l'auteur du signalement (pour éviter les abus ou l'anonymat total) au détriment de l'accessibilité immédiate et de la protection de l'anonymat de fait. Le refus de cet amendement confirme que la loi cherche à construire un système de signalement contrôlé et identifiable plutôt qu'un système de signalement ouvert et spontané.
Exposé sommaire
L’idée ici est de garantir la possibilité pour tous de pouvoir procéder à un signalement, sans qu'il soit nécessaire de créer ou se connecter à un compte, ce qui garantit un droit au signalement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).