Amendement n° 545
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de plateforme en ligne a pour obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo visée par le signalement, lequel a la charge de démontrer le consentement de la personne concernée par la vidéo dans un délai de quarante-huit heures au terme duquel le contenu peut être considéré comme manifestement illégal. »
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Oblige la plateforme à contacter l'auteur d'une vidéo et inverse la charge de la preuve pour prouver le consentement.
Intention : Renverser le rapport de force entre les plateformes et les créateurs de contenus en faisant du consentement une preuve que l'éditeur doit apporter pour éviter la suppression, protégeant ainsi les droits de la personne concernée au détriment de la facilité de gestion des plateformes.
L'amendement visait à transformer radicalement le régime de responsabilité des plateformes en cas de contenu litigieux. En imposant une obligation de contact et, surtout, en transférant la charge de la preuve du consentement sur l'auteur ou l'éditeur, il cherchait à faire de la plateforme un acteur proactif de la vérification plutôt qu'un simple intermédiaire passif. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la charge de la preuve sur la partie qui allègue l'atteinte ou de ne pas alourdir indûment les obligations de diligence des plateformes par des mécanismes de preuve inversée.
Exposé sommaire
Cet amendement inscrit dans la loi l’obligation selon laquelle la plateforme devra contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo. Ce dernier aura la charge de la preuve pour démontrer le consentement de la personne concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).