Amendement n° 543
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut également comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’au cyberharcèlement. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet au juge de condamner les mineurs de plus de 13 ans à des stages de sensibilisation plutôt qu'à des peines classiques.
Intention : L'auteur cherche à privilégier la prévention et la réinsertion éducative du mineur pour éviter la stigmatisation pénale, face à une volonté législative qui semble privilégier la réponse pénale classique.
L'amendement propose de substituer la logique de sanction pure par une logique de réparation et d'éducation (stages sur le cyberharcèlement). Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une approche plus répressive ou de ne pas élargir les pouvoirs de substitution du juge des enfants, privilégiant sans doute la fermeté ou l'application stricte des peines déjà prévues plutôt que l'introduction de nouvelles mesures éducatives sur réquisition.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer la possibilité pour le juge des enfants, sur réquisition du procureur de la République, de condamner un mineur âgé d’au moins 13 ans à une peine alternative. Cette peine serait notamment un stage de sensibilisation comportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l’espace numérique et au cyberharcèlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).