Amendement n° 542
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'objectif de généralisation de l'identité numérique pour protéger l'anonymat en ligne.
Intention : Verrouiller la trajectoire de déploiement de l'identité numérique d'État en refusant d'imposer des définitions restrictives qui pourraient limiter son usage futur.
L'amendement propose de supprimer l'article qui fixe l'objectif de généralisation de l'identité numérique au 1er janvier 2030. Le débat, cristallisé par l'auteur, oppose la volonté de l'État de structurer une identification numérique unifiée à la protection de l'anonymat et de la vie privée sur les plateformes privées. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la trajectoire de déploiement d'un outil d'identification numérique, sans pour autant intégrer les garde-fous de définition ou de limitation du champ d'application demandés par l'opposition.
Exposé sommaire
Cet article vise à donner à l'Etat l'objectif de généraliser l'identité numérique pour le 1er janvier 2030.
L'anonymat sur internet est un pilier de son fonctionnement ; il est respectueux de la vie privée des utilisateurs. Donner la possibilité à des services de communication en ligne d'avoir accès à l'identité civile des utilisateurs serait gravement attentatoire à leurs libertés. Il est approprié qu'une identité numérique régalienne soit utilisée pour s'identifier afin d'avoir accès à des services publics (type France Connect), sous réserve qu'elle soit facultative ; il serait en revanche inquiétant que des réseaux sociaux par exemple puissent avoir accès à l'identité civile des utilisateurs. Or il n'est pas opéré ici de travail de définition de cette identité numérique. Un tel article, qui ne présente aucune garantie quant au respect des libertés individuelles, qui ne définit par les termes qu'il emploie, et qui ne définit pas le champ de cette identité numérique, doit donc être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).