Amendement n° 540
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'accès aux données d'identification pour les auteurs d'injures et diffamations en ligne, face au droit à l'anonymat.
Intention : Renforcer l'efficacité de la répression de la cyber-diffamation en brisant l'écran de l'anonymat, au risque d'élargir la surveillance numérique.
L'amendement visait à étendre les pouvoirs d'identification des auteurs d'infractions de presse (loi de 1881) sur internet. En proposant d'inclure l'injure et la diffamation dans le dispositif de levée de l'anonymat, l'auteur cherchait à combler un vide procédural qui rendait les poursuites quasi impossibles en ligne. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les infractions de presse et les autres délits numériques, limitant ainsi l'extension des pouvoirs d'enquête pour protéger l'anonymat des usagers face à des délits de presse qui ne seraient pas jugés assez graves pour justifier une telle intrusion.
Exposé sommaire
En l’état, les auteurs d’infractions d’injures et de diffamations publiques sur internet, qui publient de manière anonyme, ne peuvent pas être identifiés, privant ainsi les victimes de ces délits d’un recours effectif.
En modifiant cet article du code de procédure pénale, on permet l’accès aux données d’identification en cas d’infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).