Amendement n° 539
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’utilisation d’outils souverains. » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute une sensibilisation aux outils numériques souverains (français/européens) pour contrer les risques d'ingérence et de collecte de données étrangères.
Intention : Promouvoir un protectionnisme numérique éducatif en faisant de la souveraineté technologique un module de l'éducation civique.
L'amendement cherche à transformer une formation à la 'citoyenneté numérique' (droits, devoirs, harcèlement) en un outil de politique industrielle et de souveraineté technologique. En proposant d'intégrer l'usage d'outils souverains et la sensibilisation aux lois extraterritoriales (type Cloud Act), l'auteur tente d'élargir le périmètre de l'éducation numérique : il ne s'agit plus seulement de protéger l'élève contre les contenus illicites, mais de protéger la nation contre la dépendance technologique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre l'éducation aux usages (comportement de l'élève) et la stratégie de souveraineté numérique (choix des infrastructures), refusant d'utiliser le cadre scolaire comme vecteur de promotion d'un modèle économique ou géopolitique spécifique.
Exposé sommaire
L'article L 312-9 du code de l'éducation prévoit une formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques, dispensée dans les écoles, les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Cette formation aborde des sujets divers tels que l'éducation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, une sensibilisation à l'usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes ou encore une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique. Il est ici proposé d'y ajouter une sensibilisation des élèves à l'utilisation d'outils souverains, afin de favoriser leur recours à des entreprises françaises et européennes, respectueuses des données. Cette formation leur permettra également de prendre conscience des risques d'ingérence étrangère que soulève le recours à certaines entreprises soumises à des législations extra territoriales comme le cloud act.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).