Amendement n° 538
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« directement »
le mot :
« uniquement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à s’assurer que les frais de transfert pouvant être facturés par les fournisseurs de services d’informatiques en nuage, soient limités aux frais de transfert uniquement liés au changement de fournisseur ou à une situation de multicloud.
En effet, certains fournisseurs justifient aujourd’hui leurs frais de transfert élevés en alléguant des investissements dans leurs datacenters, un déploiement de liens fibres optiques et de câbles sous-marins permettant les transferts de données. Or, ces investissements sont nécessaires au bon fonctionnement des activités habituelles des fournisseurs de services d’informatique en nuage et ne sont en rien déclenchés par le changement de fournisseur d’un utilisateur en lui-même.
Cet amendement permettra ainsi d’éviter que soient pris en compte dans le calcul du montant maximal de tarification des frais de transfert devant être proposé par l’Arcep, des frais intervenant à d’autres moments que lors du changement de fournisseur.
Il propose également que l’arrêté fixant le montant maximal de tarification des frais de transfert soit publié dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de garantir la mise en place rapide et effective de la disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).