Amendement n° 537
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et rappelant les dispositions législatives en vertu desquelles une telle mesure est applicable, notamment l’article 227‑24 du code pénal »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute une mention légale sur la protection des mineurs aux pages de redirection, entre prévention et contrainte pour les plateformes.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la redirection comme un levier de rappel à la loi pour responsabiliser les acteurs et sensibiliser les utilisateurs, en verrouillant la dimension préventive de la mesure.
L'amendement visait à transformer une simple redirection technique en un outil de sensibilisation juridique. En proposant d'intégrer explicitement un rappel de l'article 227-24 du code pénal sur la diffusion de contenus pornographiques aux mineurs, l'auteur cherchait à donner une portée pédagogique et dissuasive à la mesure. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié une approche de redirection purement fonctionnelle (le passage d'un contenu à un autre) plutôt qu'une approche de signalétique juridique, refusant ainsi d'alourdir le dispositif de messages d'avertissement légaux qui pourraient complexifier l'expérience utilisateur ou la mise en œuvre technique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la mesure de redirection prévue par cet article 2, en ajoutant au contenu de la page d’information vers laquelle les utilisateurs sont redirigés, une mention aux dispositions légales en vigueur. L'article 227-24 du code pénal incrimine le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message pornographique si ce contenu peut être vu ou perçu par des mineurs. Cette disposition participera à la sensibilisation nécessaire des utilisateurs de ces sites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).