Amendement n° 536
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'amende forfaitaire pour les injures et diffamations discriminatoires afin de préserver le droit au juge.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès au juge et à empêcher une justice « automatique » et dépersonnalisée pour des délits dont la gravité et la complexité technique (en ligne) exigent un débat contradictoire.
L'amendement vise à écarter le mécanisme de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour des infractions spécifiques. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'efficacité de la réponse pénale (sanctionner vite et à moindre coût) et la préservation des garanties procédurales. En rejetant l'application de l'AFD à ces délits, le législateur (via l'adoption de cet amendement) refuse de sacrifier l'individualisation des peines et le droit à un procès équitable sur l'autel de la célérité, particulièrement dans le contexte complexe des infractions numériques où l'identification et la qualification sont délicates.
Exposé sommaire
Le présent article met en place le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle pour éteindre l’action publique applicable à des délits d'injures à caractère discriminatoire et de diffamation discriminatoire. La mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle a été justifiée par une volonté de sanctionner rapidement les auteurs de l’infraction. Toutefois, les besoins d’identification de l’auteur peuvent allonger le temps de l’enquête, ce qui parait difficilement compatible avec la mise en place de cette amende. En outre, en juin 2023, le Défenseur des droits a souligné les diverses problématiques relatives à l'amende forfaitaire délictuelles, soulignant qu'elle porte atteinte à plusieurs principes cardinaux de la procédure pénale : le principe de l'opportunité des poursuites, le droit d'accès au juge, les droits de la défense et le principe de l'individualisation des peines. Appliquée au contexte d'infractions en ligne, l'amende forfaitaire délictuelle parait donc inappropriée. Il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).