Amendement n° 535
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« d) L’interdiction de vente de produits contrefaisants au moyen d’une plateforme en ligne, sur laquelle les produits sont mis en vente exclusivement par des professionnels. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre explicitement les plateformes en ligne dans le dispositif de lutte contre la vente de produits contrefaisants.
Intention : L'auteur cherche à durcir la responsabilité des acteurs du numérique en les désignant nommément comme cibles de la lutte contre la fraude, face à un législateur qui préfère maintenir une approche plus générale ou éviter de créer de nouvelles obligations pour les intermédiaires.
L'amendement visait à combler un vide juridique ou une imprécision en nommant les plateformes numériques comme acteurs de la lutte contre la contrefaçon. Son rejet indique que le législateur considère soit que le cadre existant est déjà suffisant pour couvrir le numérique, soit qu'il refuse de créer une obligation spécifique ou une responsabilité accrue pour les intermédiaires numériques au sein de cet article précis. Le débat (bien que non fourni ici, le rejet est explicite) suggère une volonté de ne pas alourdir la loi par des désignations qui pourraient être interprétées comme une extension de la responsabilité des plateformes.
Exposé sommaire
Dans la continuité du nouveau plan d’action national de lutte contre les trafics (2023-2025), la lutte contre la vente de marchandises et produits contrefaisants est une priorité pour un État qui lutte activement contre la fraude. La vente de marchandises et de produits contrefaisants s’adapte aux nouveautés numériques et trouve une interface de vente dans les plateformes en ligne. Cet amendement propose d’inscrire ces plateformes en ligne dans la lutte contre la vente en ligne de marchandises et produits contrefaisants.Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).