Amendement n° 529
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables à tout contenu simulant des faits relevant de l’article 227‑23 du code pénal, lorsque les personnes apparaissant dans les contenus sont présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ou des autres entrées renvoyant vers le contenu. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'interdiction des contenus simulant des rapports avec des mineurs à tous les hébergeurs, pas seulement aux sites pornographiques.
Intention : Verrouiller la responsabilité des plateformes de communication interpersonnelle et des réseaux sociaux pour empêcher la circulation de contenus de simulation de pédocriminalité via des métadonnées trompeuses.
L'amendement cherche à combler une lacune de la loi en sortant du critère de l'apparence physique pour se concentrer sur le contexte (titres, mots-clés, labels comme « teen » ou « ado »). En proposant d'imposer cette obligation à l'ensemble des plateformes (réseaux sociaux, messageries type Telegram), l'auteur tente de transformer une régulation ciblée sur l'industrie pornographique en une obligation de surveillance généralisée des espaces numériques. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir le curseur sur la nature du contenu (l'image elle-même) plutôt que sur la manière dont il est indexé ou présenté, évitant ainsi une extension massive de la responsabilité des hébergeurs de messagerie.
Exposé sommaire
Cette amendement vise à interdire à l’ensemble des hébergeurs et services de communication interpersonnelle (réseaux sociaux, applications de messagerie, sites Internet...), et non seulement aux sites pornographiques, la diffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des mots clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers le contenu, et non en fonction de l’apparence physique de la personne majeure figurant sur les images.
Des sites pornographiques proposent, par exemple, des contenus labellisés « teens ». De nombreux contenus à caractère sexuel sont également disponibles sur l’application de messagerie Telegram sous le label « ado ». L’enjeu est que soient supprimés l’ensemble des contenus susceptibles de normaliser et d’inciter, en les simulant, à la pédocriminalité, à l’inceste, et à toutes les formes de violences sexuelles sur mineurs.
Cet amendement a été notamment travaillé avec l'association Stop Fisha.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).