Amendement n° 527
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Exposé sommaire
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne.
Cet amendement vise à mieux sanctionner les deepfakes à caractère sexuel en ajoutant la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel à la liste des infractions contre lesquelles les hébergeurs doivent aider à lutter en mettant notamment en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance la diffusion de tels contenus.
Pour rappel, d’après une étude menée par l’association Deeptrace, « 96 % des vidéos deepfakes sont des vidéos pornographiques, où les personnes visées sont dans 99 % des cas des femmes, ce qui en fait un enjeu de lutte contre le sexisme. En 2019, huit des dix sites pornographiques les plus consultés hébergeaient des deepfakes et une dizaine de sites pornographiques leur étaient exclusivement dédiés ».
Etant donné que l'amendement CS465 a été adopté en commission spéciale, il serait logique et légitime que cet amendement soit également adopté en séance publique car il poursuit le même objectif : mieux lutter contre cette nouvelle forme de violence sexuelle et sexiste.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Stop Fisha.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).