Amendement n° 522
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel présentant des données chiffrées concernant les cyber-violences sexistes et sexuelles. Ce rapport évaluera les actions entreprises visant à y mettre fin et proposera des axes d’amélioration.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport annuel chiffré sur les cyber-violences sexistes et sexuelles pour mesurer l'ampleur du phénomène.
Intention : L'auteur cherche à transformer une réalité invisible en une donnée politique et judiciaire incontestable pour forcer l'État à agir sur la base de chiffres concrets.
L'amendement visait à instaurer une obligation de transparence statistique pour pallier l'absence de données précises sur les violences sexistes et sexuelles en ligne. Son rejet indique que le législateur, tout en reconnaissant la problématique, refuse d'alourdir le dispositif législatif par une obligation de reporting spécifique, préférant probablement s'appuyer sur les mécanismes de suivi déjà existants ou ne souhaitant pas créer de nouvelle contrainte administrative dédiée à ce périmètre.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons la remise d'un rapport annuel chiffré sur les cyber-violences sexistes et sexuelles.
Depuis plusieurs années, les cas de cyber-violences sexistes et sexuelles augmentent drastiquement. A ce titre, 73 % des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes ou sexuelles en ligne, et les femmes sont vingt-sept fois plus susceptibles d’être cyber-harcelées que les hommes. L'émergence de comptes dits “comptes fisha” explose dès le confinement dû à la pandémie et ne décroît pas.
Afin d’endiguer ce phénomène, il est nécessaire de réaliser un suivi annuel grâce à un rapport chiffré. Ce dernier permettra aux citoyens comme aux institutions d'être informé et de connaître la réalité de ce phénomène, ainsi que l'efficacité des mesures prises pour y remédier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).