Amendement n° 521
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de six »
le mot :
« d’un ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai de publication du référentiel de l'ARCOM de six à un mois pour accélérer la protection des mineurs.
Intention : Imposer une contrainte de célérité à l'autorité de régulation pour réduire la fenêtre d'exposition des mineurs aux contenus illicites.
L'amendement visait à transformer la réactivité de l'autorité de régulation (ARCOM) en imposant un calendrier strict de publication de ses référentiels. En proposant de diviser par six le délai de mise à jour, l'auteur cherchait à aligner la norme juridique sur la vitesse de circulation des contenus numériques dangereux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la stabilité ou la qualité de l'élaboration des référentiels (nécessitant du temps) sur l'urgence de la réponse réglementaire, confirmant une volonté de maintenir un rythme de régulation institutionnel plutôt que réactif.
Exposé sommaire
En ramenant le délai de publication du référentiel de l’ARCOM a un mois, à la place de six, le présent amendement prévoit d’accélérer le dispositif de protection des mineurs face à la dangerosité de certains contenus pornographiques, à l’heure de leur massification et de leur facilité d’accès.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).