Amendement n° 519
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation aux addictions comportementales au numérique ». »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure des formations sur les addictions numériques dans le supérieur pour privilégier la prévention à la répression.
Intention : Promouvoir une approche de prévention par l'éducation pour limiter les risques comportementaux liés au numérique, plutôt que de compter sur l'augmentation des peines.
L'amendement propose de déplacer le curseur de la réponse législative : passer d'une logique de sanction pénale (surenchère) à une logique de prévention éducative. En ciblant l'enseignement supérieur, l'auteur cherche à traiter les causes comportementales (usage excessif, addiction, risques routiers) plutôt que de simplement punir les conséquences. Son adoption indique que le législateur accepte l'idée que la sécurité numérique et routière ne peut reposer uniquement sur le droit pénal, mais nécessite un volet de santé publique et d'éducation.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi fait le choix de la surenchère pénale pour protéger les citoyens dans l'environnement numérique. Il est au contraire bien plus efficace de former les citoyens à la question des conséquences d'un usage excessif du numérique. Par exemple, 78% des cadres consultent leurs communications professionnelles pendant les vacances et les week-ends. Cela se traduit également par l'usage du téléphone au volant qui multiplie par 3 le risque d'accident.
Désirant que ce travail se mène sur le temps long, il est impératif de former les nouvelles générations aux addictions comportementales du numérique. Pour cela nous proposons dans cet amendement que soient mises en place des formations de sensibilisation dans les établissements d'enseignement supérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).