Amendement n° 509
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'un nouveau délit d'outrage en ligne pour éviter un doublon avec l'arsenal pénal existant.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'extension de la répression par voie forfaitaire et à empêcher une inflation législative qui fragiliserait la sécurité juridique des citoyens.
L'amendement propose de rejeter la création d'une infraction spécifique d'outrage en ligne, arguant que les qualifications actuelles (diffamation, injure, harcèlement) couvrent déjà ces comportements. Le débat souligne une opposition frontale sur deux points : d'une part, la volonté de ne pas multiplier les incriminations pour préserver la clarté du droit pénal ; d'autre part, une opposition idéologique et technique radicale contre l'usage de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour des délits complexes, jugée inadaptée à la caractérisation des faits en ligne.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 5 bis qui prévoit l’outrage en ligne.
Il apparait que l’arsenal répressif est déjà suffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne (injures, diffamation, harcèlement, outrage sexiste, violences psychologiques) entraînant une superposition ayant le même objet. Cette superposition nuit à l’intelligibilité et la prévisibilité de la loi pénale. C’est également ce que soutient le Conseil national des barreaux.
De plus, nous sommes vertement opposés à la sanction prévue pour cet outrage en ligne, au travers de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD). Nous avons demandé à de nombreuses reprises la suppression de ces AFD, notamment lorsqu’elles ont été étendues à de nombreux délits dans la loi d’orientation de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI), mais aussi lors de la dernière loi d’orientation du ministère de la justice. Nous y sommes évidemment toujours très opposés et sommes d’autant plus inquiets que son recours ici s’applique à une infraction aussi complexe que le cyberharcèlement : comment ce délit pourra-t-il être caractérisé et sanctionné immédiatement de la sorte ? Cela n’est pas sérieux en plus d’être inapplicable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).