Amendement n° 507
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les plateformes éducatives non lucratives (type Wikipédia) de l'obligation de bannissement pour protéger la vie privée et les moyens limités de ces acteurs.
Intention : Protéger l'anonymat des contributeurs et la viabilité économique des projets de savoir libre en évitant des contraintes de vérification d'identité disproportionnées.
L'amendement visait à créer une exception pour les plateformes collaboratives et les 'communs numériques'. Le débat souligne une tension entre l'efficacité de la lutte contre les délits en ligne (exigence de vérification d'identité) et la préservation de modèles de gouvernance fondés sur l'anonymat et la confiance. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une application uniforme et stricte des mesures de bannissement, refusant de créer des régimes d'exception basés sur la nature lucrative ou la finalité éducative de l'acteur, au risque de fragiliser les espaces de contribution libre.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les encyclopédies et répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif du champ d'application du bannissement sur les plateformes en ligne.
D'une part, ces plateformes collaboratives à visée éducative telles que les projets de Wikimédia, Open StreetMap ou d'autres acteurs des communs numériques ne sont presque pas concernées par ces problématiques de harcèlements et de délits en ligne en raison de la très faible viralité de leurs contenus et de leur gestion collective de la modération et du respect de leurs règles communautaires.
D'autre part, ces plateformes non lucratives disposent de peu de moyens à consacrer à la mise en place d'un dispositif pour vérifier l'identité de tous leurs contributeurs ouvrant un compte. Alors que leur fonctionnement repose sur la confiance mutuelle entre les membres de la communauté avec l'opérateur de la plateforme, un tel dispositif conduirait à une atteinte grave à la confidentialité et à la protection de la vie privée de leurs membres. Rappelons que ceux-ci subissent parfois de graves menaces pour leur sécurité lorsqu'ils contribuent sur certains sujets sensibles.
Ne bénéficiant pas des moyens techniques et financiers pour mettre en place un système de vérification respectueux de la vie privée de leurs contributeurs, ces plateformes non lucratives n'auraient d'autres solution que de bloquer toute une famille d'adresses IP qui pourraient être utilisés par l'utilisateur banni - toute un lycée, par exemple... Ce qui semble disproportionné au regard de l'objectif initial et attentatoire à la liberté des autres personnes touchées par ces mesures.
Faute de solutions techniques adaptées, la généralisation du bannissement à tous les plateformes en ligne sans considération de leurs moyens et de leur finalité mettrait en péril le fonctionnement de ces acteurs collaboratifs non lucratifs et le développement de leurs projets d'intérêt général. Il est nécessaire de reconnaitre leurs spécificités et de les exclure de ce dispositif.
Une exemption similaire pour ces acteurs a été mise en œuvre dans la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique concernant les obligations de vérification d'âge. La logique de cet amendement est la même.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Wikimedia.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).