Amendement n° 506
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Pour les délits mentionnés au II du présent article, la juridiction compétente peut ordonner comme mesure alternative l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyberharcèlement et aux cyber-violences, telles que les cyber-violences sexistes et sexuelles. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de mettre à disposition du juge une peine complémentaire à valeur pédagogique : un stage de sensibilisation à la cyberviolence et au cyber-harcèlement.
Dans notre droit, ce type de peine complémentaire existe pour plusieurs infractions. Les personnes condamnées peuvent être obligées par le juge à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, de citoyenneté, de responsabilité parentale, de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple par exemple.
Nous avons pu parfois constater que les personnes coupables de cyber-harcèlement n'ont mesuré la portée de leurs actes qu'au moment de l'audience ou de la condamnation, minimisant d'abord leurs agissements parce qu'ils avaient eu lieu en ligne. Une stage de sensibilisation jouerait un rôle important dans la prise de conscience des personnes condamnées et préviendrait la récidive, particulièrement peut-être s'agissant des mineurs.
Un certain nombre d'acteurs, notamment associatifs, pourraient assurer ces stages.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.